CGV

 



Dernière mise à jour : 13 août 2026

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Domaine E Petre (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »), désireux d'acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet [www.domaine-epetre.fr].

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 2 — PROTECTION DES MINEURS ET INTERDICTION DE VENTE D'ALCOOL

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans est interdite. En passant commande sur le site, le Client certifie expressément être âgé d'au moins 18 ans révolus à la date de la commande.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits (millésimes, cépages, contenance, appellations, degrés d'alcool) sont présentées sur le site. Les photographies et visuels présentés n'ont pas de caractère contractuel (les étiquettes ou millésimes pouvant évoluer selon les stocks disponibles).

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement sous 14 jours.

ARTICLE 4 — PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande selon le poids et le lieu de destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDES ET PAIEMENT

5.1 Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

  1. L'acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
  2. La validation du paiement intégral de la commande par l'organisme bancaire.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue au comptant, le jour de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, .) via notre interface de paiement sécurisé.

ARTICLE 6 — LIVRAISON ET RÉCEPTION

6.1 Zones et délais de livraison

Les livraisons sont effectuées en Corse, en France métropolitaine et en Europe à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison indicatifs sont de [ex: 3 à 5 jours ouvrés] à compter du traitement de la commande.

6.2 Réserves à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison en présence du livreur.

En cas de casse, de bouteilles manquantes ou d'avaries, le Client doit impérativement :

  1. Formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique).
  2. Informer le Vendeur par e-mail à contact@domaineepetre.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités de retour :

  • Le Client notifie sa décision de rétractation via le formulaire type (ci-annexé) ou par simple déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@domaineepetre.fr.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (bouteilles non ouvertes, non endommagées, dans leur emballage d'origine) au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
  • Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
  • Le remboursement de la totalité des sommes versées (frais de livraison initiaux inclus au tarif standard) sera effectué par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat et des défauts cachés dans les conditions prévues par la loi.

  • Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
  • Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Notamment en cas de goût de bouchon avéré, le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Dans ce cas, les bouteilles incriminées doivent nous être retournées rebouchées avec le bouchon d'origine, contenant au moins les 3/4 du liquide d'origine.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le site du Domaine E Petre (marques, visuels, textes, logos, étiquettes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

ARTICLE 10 — LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur par e-mail à contact@domaineepetre.fr ou par courrier à LD ROTANI, 20270 ALERIA afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère le Vendeur :

  • Médiateur désigné : [Nom du médiateur de la consommation agréé, ex : CNPM Médiation Consommation / CMAP / FEVAD / AME Médiation]
  • Site internet : [URL du site du médiateur]
  • Adresse postale : [Adresse du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention du Domaine E Petre — Adresse : LD ROTANI, 20270 ALERIA — E-mail : contact@domaineepetre.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

*( ) Rayez la mention inutile)